Statuts
Sociétés
Les statuts fixent les règles de fonctionnement d'une société. Ils définissent son objet, son organisation et les droits des associés.
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Ce que cela signifie
Rédiger et mettre en place les statuts d'une société est une étape obligatoire lors de la création. Les statuts doivent être adaptés à l'activité réelle de l'entreprise et respecter le code de commerce. Ils doivent aussi être tenus à jour : toute modification importante (changement de dirigeant, de capital, de siège social) doit être reflétée dans les statuts et déclarée au greffe du tribunal de commerce via le RNE (INPI).
Comment ça marche
Les statuts sont un document qui précise l'objet de la société et les règles de son fonctionnement. Ils décrivent notamment comment les dirigeants sont nommés et comment les décisions financières sont prises. On y trouve généralement : la dénomination sociale, l'objet social, le montant et la répartition du capital social, le siège social, l'identité des fondateurs et des premiers associés, ainsi que les règles applicables aux assemblées générales (convocation, quorum, vote). Selon la forme juridique (SARL, SAS, SA), le capital peut être divisé en parts sociales ou en actions, et plusieurs catégories peuvent coexister.
Ce qu'il faut retenir
Faire rédiger des statuts clairs et complets évite des litiges futurs entre associés. Un expert-comptable ou un avocat peut vous accompagner dans cette démarche. Obtenez 3 devis gratuits auprès de cabinets d'expertise comptable. Lisez nos avis ici.
