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Fiscalité et TVA

La TVA se déclare toute l'année, et le régime choisi décide du rythme. L'impôt sur les sociétés, lui, se joue surtout avant la clôture.

Qui
SAS et SARL
Délai
31.8.
Communiqué à
RNE
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Ce que couvre la mission

Les déclarations de TVA au rythme du régime — CA3 mensuelle ou trimestrielle au réel normal, CA12 annuelle au réel simplifié —, les acomptes d'impôt sur les sociétés et les arbitrages de fin d'exercice.

La TVA n'appartient jamais à l'entreprise : elle est collectée pour le Trésor. La traiter comme de la trésorerie est la façon la plus courante de se retrouver à découvert.

Ce que cela comprend

  • 01Déclarations de TVACollecte, déduction, crédit de TVA et demandes de remboursement.
  • 02Impôt sur les sociétésAcomptes, liquidation et suivi des déficits reportables.
  • 03Arbitrages de clôtureRémunération ou dividendes, amortissements, provisions.

Délais

TVA au réel normalchaque mois
TVA au réel simplifiédéclaration annuelle + acomptes
Solde d'IS15 mai pour un exercice au 31/12

Le taux normal de TVA est de 20 %. Des taux réduits existent pour certains biens et services. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires et de l'activité — les seuils sont revus régulièrement, vérifiez l'année en cours.

Combien cela coûte

Le prix dépend de la charge de travail. Trois éléments y contribuent principalement.

EntreprisePrix indicatif
Comptabilité simple et claire, peu de justificatifs59–120 € HT / mois
Salariés, stock ou plusieurs comptes120–250 € HT / mois
Groupe ou commissaire aux comptes obligatoiresur devis
Prix indicatifs · prix exact dans le devis
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Seul ou avec l'aide d'un professionnel

Seul

Possible au régime de la franchise, où il n'y a pas de TVA à déclarer.

Professionnel

Dès qu'il y a de la TVA déductible, des opérations intracommunautaires ou plusieurs taux.

Questions

Quel est le taux normal de TVA ?+

20 %. Des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % s'appliquent à des biens et services limitativement énumérés.

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?+

Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Il s'impute sur les périodes suivantes, ou se demande en remboursement.

Peut-on changer de régime de TVA ?+

Oui, sur option ou lorsque le chiffre d'affaires franchit un seuil. Le changement prend effet à une date précise — c'est un point à cadrer avec le cabinet.

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