1. Objet du service
Expertmatch met en relation des entreprises et des cabinets d'expertise comptable. Le service de comparaison est gratuit pour l'entreprise et n'emporte aucun engagement : recevoir des devis ne vous oblige pas à en accepter un.
2. Nous ne sommes pas votre expert-comptable
Expertmatch n'exerce pas l'expertise comptable et n'en a pas le droit : cette activité est réservée aux professionnels inscrits à l'Ordre (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). Le contrat qui vous lie au cabinet est la lettre de mission que vous signez avec lui. Sa responsabilité professionnelle couvre les travaux qu'il réalise ; la nôtre se limite à la mise en relation.
3. Comment les cabinets sont sélectionnés
Conformément à l'article L111-7 du code de la consommation, voici nos critères : la zone géographique, le secteur d'activité, la forme juridique et le volume décrit dans votre demande, ainsi que la disponibilité du cabinet. Les cabinets partenaires rémunèrent Expertmatch pour recevoir des demandes qualifiées. Cette rémunération n'influence pas l'ordre dans lequel les devis vous sont présentés, et aucun cabinet ne peut acheter une meilleure position.
4. Exactitude des informations
Les chiffres d'entreprises publiés sur nos pages locales proviennent du répertoire Sirene de l'INSEE et des données de population du recensement. Ils sont reproduits tels que publiés et actualisés périodiquement. Les fourchettes de prix sont indicatives : seul le devis du cabinet engage.
5. Vos obligations
Vous décrivez votre situation de bonne foi. Une demande inexacte conduit à un devis inexact, et le cabinet est en droit de le réviser une fois la réalité connue.
6. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en premier lieu. À défaut, les tribunaux français sont compétents ; lorsque le client est un consommateur, cette clause ne le prive pas de son droit de saisir le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Expertmatch. Le médiateur dont relève Expertmatch est MEDICYS, dont le site est accessible à l'adresse www.medicys-consommation.fr. La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Expertmatch et restée sans réponse satisfaisante.
