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SociétésMis à jour le 2 octobre 2026

Société anonyme (SA)

Sociétés

En bref

La SA est une société de capitaux dotée de la personnalité morale. Les actionnaires ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports.

Sur cette page3 sections
  1. 01Ce que cela signifie
  2. 02Comment ça marche
  3. 03Ce qu'il faut retenir

Ce que cela signifie

La société anonyme (SA) est une société de capitaux et une personne morale distincte de ses actionnaires. Les actionnaires, propriétaires des actions, n'engagent en principe pas leur patrimoine personnel pour les dettes de la société. En cas de liquidation judiciaire, leur perte se limite à la valeur de leurs apports.

Comment ça marche

Caractéristiques d'une SA : elle compte un ou plusieurs actionnaires, personnes physiques ou morales, qui détiennent les actions. La SA est une entité juridique autonome et, comme indiqué, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. Le capital social minimum d'une SA est de 37 000 euros. Les comptes annuels doivent être déposés par voie électronique auprès du greffe du tribunal de commerce. Le code de commerce impose la tenue d'un registre des actionnaires et la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du Registre National des Entreprises (RNE), géré par l'INPI. La direction d'une SA repose soit sur un conseil d'administration avec un directeur général, soit sur un directoire et un conseil de surveillance. Des frais de greffe sont dus lors de l'immatriculation ; leur montant évolue et doit être vérifié sur le site du greffe ou d'impots.gouv.fr.

Ce qu'il faut retenir

Constitution et immatriculation. La constitution d'une SA ressemble à celle d'une SARL. La procédure d'immatriculation et les documents demandés sont proches et s'effectuent via le guichet unique électronique de l'INPI. Beaucoup de porteurs de projet se font accompagner par un cabinet d'expertise comptable, qui connaît bien le processus et permet d'éviter les erreurs courantes. Les documents à fournir comprennent : les statuts, les justificatifs de capital, la liste des actionnaires, le pacte d'actionnaires le cas échéant, et l'acte constitutif signé par le ou les fondateurs. Les fondateurs n'ont pas d'obligation d'apport personnel au moment de la signature, mais doivent être des personnes physiques majeures non placées sous tutelle, ou des personnes morales non elles-mêmes en cours de constitution ou de dissolution, et ne pas être sous le coup d'une procédure collective. Expertmatch vous aide à trouver un cabinet d'expertise comptable compétent, sans engagement. Expertmatch sélectionne pour vous les meilleurs cabinets du marché et vous met en relation gratuitement, sans obligation de votre part.

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