Responsabilité du fait des produits défectueux
Sociétés
Le fabricant et parfois le distributeur répondent des dommages causés par un produit défectueux. Cette responsabilité protège les consommateurs, pas les usages professionnels.
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Ce que cela signifie
La responsabilité du fait des produits défectueux oblige un fabricant, et parfois un distributeur, à réparer les dommages causés par un produit défectueux qu'il a fabriqué ou fourni. Cette règle protège les personnes physiques contre les atteintes corporelles et les dommages causés à leurs biens. En France, ce régime figure aux articles 1245 et suivants du Code civil, issus de la directive européenne 85/374/CEE. Il ne s'applique pas aux produits utilisés à des fins professionnelles : seuls les consommateurs sont protégés.
Comment ça marche
Un produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. C'est le cas quand l'effet attendu fait défaut, par exemple un airbag qui ne se déclenche pas, ou quand le produit produit un effet différent de celui recherché. Les défauts se classent en trois catégories : un vice de fabrication, un vice de conception, ou un défaut d'information, par exemple l'absence d'avertissements ou d'instructions d'utilisation suffisantes. Pour obtenir réparation, il faut prouver que le défaut du produit est à l'origine du dommage. Si vous avez utilisé le produit de manière inappropriée ou si vous l'avez vous-même endommagé, vous ne pouvez pas demander réparation.
Ce qu'il faut retenir
Le fabricant doit indemniser la victime dès lors qu'un produit défectueux cause un dommage corporel ou matériel, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute ou une négligence de sa part. Une entreprise qui importe un produit dans l'Union européenne pour le revendre est également considérée comme fabricant au sens de la loi. Le fabricant peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a pas mis le produit en circulation, que le défaut résulte du respect de règles obligatoires imposées par les pouvoirs publics, ou que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler le défaut. Le distributeur, c'est-à-dire celui qui revend ou met en vente le produit sans en être le fabricant, par exemple un importateur ou un fournisseur, peut être tenu responsable s'il a lui-même fait preuve de négligence et que cela a contribué au défaut du produit. Il doit alors indemniser l'intégralité du préjudice subi.
