Obligations comptables des entreprises
Comptabilité
Les obligations comptables en France sont fixées par le code de commerce et s'appliquent aux sociétés et entreprises individuelles exerçant une activité commerciale. Elles imposent la tenue de comptes réguliers, la conservation des pièces justificatives et le respect des principes de sincérité et d'image fidèle.
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Ce que cela signifie
En droit français, les obligations comptables sont définies par le code de commerce (articles L123-12 et suivants) et par le plan comptable général. Elles imposent aux commerçants et aux sociétés de tenir une comptabilité régulière, de justifier chaque opération par une pièce et d'établir des comptes annuels donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise.
Comment ça marche
Ces règles s'appliquent aux sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC) et aux entreprises individuelles exerçant une activité en France, qu'elles aient leur siège en France ou à l'étranger, dès lors qu'elles sont immatriculées au RNE via l'INPI et soumises à la DGFiP. Certaines structures publiques ou associatives sans activité économique en sont dispensées.
Ce qu'il faut retenir
Les documents comptables doivent être conservés pendant plusieurs années après la clôture de l'exercice ; la durée exacte dépend du type de document et doit être vérifiée au cas par cas. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières, voire pénales en cas de fraude caractérisée. Pour sécuriser votre comptabilité, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, seul habilité à tenir ou certifier des comptes pour le compte de tiers. Expertmatch vous met en relation avec un cabinet adapté à votre situation.
