Droits de donation
Fiscalité
Les droits de donation s'appliquent dès qu'un don dépasse les présents d'usage comme les cadeaux d'anniversaire ou de mariage. Découvrez comment fonctionne l'abattement et comment estimer les droits dus selon votre lien avec le donataire.
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Ce que cela signifie
Qu'est-ce que les droits de donation ? Quand vous faites un don qui dépasse les présents d'usage (anniversaire, Noël, mariage), le bénéficiaire peut devoir payer des droits de donation. Ce principe est fixé par le code général des impôts. Chaque catégorie de bénéficiaire profite d'un abattement, c'est-à-dire d'un montant qui échappe à l'impôt sur une période donnée. Les droits ne sont calculés que sur la part du don qui dépasse cet abattement. Entre époux ou partenaires liés par un Pacs, un abattement spécifique s'applique et peut couvrir l'intégralité du don selon les montants en cause. Pour transmettre un bien immobilier à votre conjoint, l'opération doit être formalisée devant un notaire et publiée au service de la publicité foncière.
Comment ça marche
Les abattements selon le lien de parenté. Le montant de l'abattement dépend de votre lien avec le donataire : conjoint ou partenaire de Pacs, enfant, petit-enfant, frère ou sœur, neveu ou nièce, ou personne sans lien de parenté. Au-delà de l'abattement, un barème progressif par tranches s'applique, avec un taux qui augmente avec le montant donné et varie selon la proximité du lien de parenté. Ces abattements et ces taux sont régulièrement révisés par l'administration. Vérifiez toujours les montants en vigueur sur impots.gouv.fr avant de faire une donation.
Ce qu'il faut retenir
Comment estimer les droits de donation. Les droits se calculent sur la part du don qui dépasse l'abattement applicable à votre situation. Un notaire ou un expert-comptable peut vous aider à estimer le montant dû et à choisir le moment le plus favorable pour transmettre un bien ou une somme d'argent. Certaines personnes envisagent un prêt sans intérêt plutôt qu'une donation directe. Ce prêt doit être formalisé par un contrat écrit et remboursé selon les modalités prévues, sous peine d'être requalifié en donation déguisée par l'administration fiscale. Expertmatch peut vous mettre en relation avec un cabinet qui vous accompagnera dans cette réflexion.
