Déclaration de TVA
Fiscalité
La déclaration de TVA correspond à la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats. Un solde dû doit être versé à la DGFiP, un solde créditeur vous est remboursé.
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Ce que cela signifie
La déclaration de TVA désigne la démarche par laquelle une entreprise calcule la différence entre la TVA collectée (celle facturée à ses clients) et la TVA déductible (celle payée sur ses achats auprès de fournisseurs). La TVA collectée est la taxe que vous ajoutez au prix de vos produits ou services avant de la reverser à la DGFiP. La TVA déductible est celle que vous payez lors de vos achats professionnels et que vous pouvez récupérer. En France, le taux normal de TVA est de 20 %. Si vous vendez un produit 2 000 €, vous facturez 400 € de TVA, soit 2 400 € au total pour le client. Ces 400 € devront ensuite être reversés à la DGFiP, déduction faite de la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats. La TVA est donc supportée par le client final, pas par l'entreprise, qui sert d'intermédiaire dans sa collecte.
Comment ça marche
La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, en indiquant la TVA collectée et la TVA déductible de la période. Si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, vous devez verser la différence à la DGFiP. Dans le cas contraire, c'est la DGFiP qui vous rembourse le crédit de TVA. Une déclaration tardive peut entraîner une pénalité, et un paiement tardif donne lieu à des intérêts de retard calculés à partir de la date d'échéance.
Ce qu'il faut retenir
La fréquence de déclaration dépend du régime de TVA de votre entreprise. Sous le régime réel normal, la déclaration est mensuelle. Sous le régime réel simplifié, elle est généralement semestrielle, avec des acomptes et une régularisation annuelle. Certaines entreprises relèvent de la franchise en base et ne facturent pas de TVA. Les seuils déterminant le régime applicable sont révisés chaque année : il est recommandé de les vérifier directement sur impots.gouv.fr ou de vous faire accompagner par un cabinet comptable pour déterminer le régime qui vous concerne.
